Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l'ensemble des prestations de fourniture, d'installation, de mise en service et d'entretien d'équipements de climatisation, pompes à chaleur, panneaux photovoltaïques et solutions énergétiques associées proposées par GL HOME ENERGIE à ses clients particuliers ou professionnels.

Article 2 — Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé, gratuit, établi après visite technique sur site. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

La commande devient ferme dès réception du devis signé par le client, accompagné de l'acompte mentionné.

Article 3 — Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC). Le taux de TVA applicable dépend de la nature des travaux et de l'ancienneté du logement (TVA à 5,5 %, 10 % ou 20 % selon les cas).

Sauf disposition contraire au devis, les modalités de paiement sont les suivantes :

• 30 % à la signature du devis (acompte)
• 40 % à la livraison du matériel sur le chantier
• 30 % à la réception et mise en service

Modes de paiement acceptés : chèque, virement bancaire, espèces (dans la limite légale). En cas de retard de paiement, des pénalités au taux légal en vigueur, majorées de 10 points, s'appliquent de plein droit, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

Article 4 — Délais d'intervention

Les délais d'intervention sont communiqués à titre indicatif sur le devis. GL HOME ENERGIE s'engage à respecter au mieux ces délais, sous réserve des disponibilités du matériel et des conditions d'accès au chantier. Aucun dédommagement ne pourra être réclamé en cas de retard imputable à un cas de force majeure ou à une cause indépendante de notre volonté.

Article 5 — Droit de rétractation

Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement avec un client consommateur, ce dernier dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts. Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision par tout moyen écrit à contact@glhe.fr. Le formulaire-type de rétractation est disponible sur simple demande.

Article 6 — Garanties

Les installations réalisées par GL HOME ENERGIE bénéficient des garanties suivantes :

• Garantie légale de conformité (article L.217-4 du Code de la consommation) : 2 ans
• Garantie des vices cachés (article 1641 du Code civil) : 2 ans à compter de la découverte du vice
• Garantie constructeur sur le matériel : 3 à 5 ans selon la marque et le modèle (Toshiba, Bosch, Hitachi, Daikin, Mitsubishi)
• Garantie décennale sur la pose et l'installation : 10 ans à compter de la réception des travaux (souscrite auprès d'une compagnie d'assurance agréée)

Article 7 — Service Après-Vente

GL HOME ENERGIE assure un service après-vente réactif. Toute demande d'intervention SAV doit être adressée à contact@glhe.fr ou par téléphone au 06 69 58 65 67. Un contrat d'entretien annuel peut être souscrit à partir de 120 € TTC.

Article 8 — Responsabilité

GL HOME ENERGIE est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle et une garantie décennale. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'un défaut d'entretien ou d'une intervention par un tiers non autorisé.

Article 9 — Médiation et litiges

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (article L.612-1 du Code de la consommation) : [À COMPLÉTER — nom et coordonnées du médiateur agréé]. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de Lyon.

Article 10 — Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toute clause contraire stipulée dans des conditions générales d'achat du client est inopposable.